Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?
Acte européen sur l’accessibilité (directive 2019/882) : à qui il s’applique, produits et services couverts, exigences pour sites et applications, application.
Réponse courte
L’Acte européen sur l’accessibilité (AEA) — directive (UE) 2019/882 — est la loi de l’UE qui impose que des produits courants et des services aux consommateurs, dont les boutiques en ligne, la banque, la réservation de transports et les livres numériques, soient utilisables par les personnes handicapées. Il s’applique depuis le 28 juin 2025 via la loi nationale de chaque pays. Pour les sites et applications, il s’agit de respecter la norme EN 301 549 (aujourd’hui WCAG 2.1 niveau AA) et de publier comment le service satisfait aux exigences.
- Acte juridique
- Directive (UE) 2019/882
- S’applique depuis
- 28.06.2025
- Exemptées pour les services
- Microentreprises (< 10 personnes, ≤ 2 M€)
- Norme web aujourd’hui
- EN 301 549 v3.2.1 · WCAG 2.1 AA
- Version suivante
- EN 301 549 v4.1.1 · WCAG 2.2 AA
- Pages d’accueil avec un obstacle
- 81,3 % de 3 754 (UE, 2026)
Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?
L’Acte européen sur l’accessibilité (AEA, en anglais European Accessibility Act) est la directive (UE) 2019/882. Il fixe une liste unique d’exigences d’accessibilité pour un ensemble de produits courants et de services aux consommateurs, afin qu’une entreprise qui vend dans toute l’UE respecte un seul jeu de règles au lieu de 27. Ce guide explique ce que couvre la loi, ce qu’elle demande à un site ou une application et comment commencer. C’est un résumé de la directive, pas un conseil juridique ; la loi qui s’applique à vous est la loi nationale de votre pays qui la transpose.
Dates clés
| Date | Événement |
|---|---|
| 17 avril 2019 | Adoption de la directive |
| 28 juin 2022 | Date limite de transposition en droit national |
| 28 juin 2025 | Les exigences s’appliquent aux produits mis sur le marché et aux services fournis à partir de cette date |
| 28 juin 2030 | Fin de la plus longue période transitoire pour les contrats de service existants |
Les contrats de service conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans modification jusqu’à leur expiration, mais pas plus de cinq ans après cette date. Les terminaux en libre-service déjà utilisés, comme les distributeurs de billets de transport, peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur vie économique, dans la limite de 20 ans.
À qui il s’applique
L’Acte vise les « opérateurs économiques » : fabricants, importateurs et distributeurs des produits couverts, et prestataires des services couverts aux consommateurs. Une entreprise hors UE est concernée dès qu’elle vend ces produits ou services à des personnes dans l’UE.
Une exemption compte pour beaucoup de petits sites : les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité pour ces services. La directive définit une microentreprise comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros. L’exemption ne couvre pas les produits : un petit fabricant doit tout de même respecter les exigences relatives aux produits, avec moins de documentation.
Quels produits et services
Produits :
- ordinateurs grand public et leurs systèmes d’exploitation ;
- terminaux de paiement et terminaux en libre-service : distributeurs automatiques de billets, bornes de billetterie et d’enregistrement, bornes d’information interactives ;
- smartphones et autres équipements grand public utilisés pour les communications électroniques ou l’accès aux médias audiovisuels ;
- liseuses.
Services :
- communications électroniques (téléphonie et messagerie) ;
- services donnant accès aux médias audiovisuels, comme les sites et applications des plateformes de streaming ;
- éléments du transport aérien, par autobus, ferroviaire et par voie d’eau de passagers : sites, applications, billets électroniques, information voyageurs ;
- services bancaires aux consommateurs ;
- livres numériques et logiciels de lecture ;
- commerce électronique — tout site ou application qui vend des produits ou services aux consommateurs.
C’est le commerce électronique qui fait entrer la plupart des sites dans le champ de l’Acte. Un site vitrine sans vente en ligne est en général hors champ, même si d’autres lois peuvent s’appliquer, comme la directive relative à l’accessibilité des sites internet des organismes du secteur public.
Ce que l’Acte exige
Les exigences figurent à l’annexe I de la directive, qui compte sept sections. La section I couvre tous les produits ; la section III tous les services ; la section IV ajoute des exigences pour des services précis ; les autres portent sur des exigences complémentaires pour les produits, les appels d’urgence au 112, l’environnement bâti et les critères de performance fonctionnelle.
Pour un site ou une application, l’essentiel tient en une phrase de la section III : les sites web, applications en ligne et applications mobiles doivent être rendus accessibles de manière cohérente et adéquate, en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. La même section demande des informations sur le fonctionnement du service et, lorsqu’il existe des services d’assistance (service client, centre d’appels), des informations sur l’accessibilité dans des formats accessibles.
La section IV ajoute des précisions par secteur. Pour le commerce électronique : fournir les informations d’accessibilité des produits vendus lorsque le fabricant les donne, et rendre accessibles l’identification, la sécurité et le paiement. Pour les services bancaires aux consommateurs, les informations doivent en outre être compréhensibles à un niveau ne dépassant pas le B2 (intermédiaire supérieur) du Cadre européen commun de référence pour les langues.
La norme technique
L’Acte décrit des résultats ; il ne liste pas de tests techniques. Un produit ou un service conforme à une norme harmonisée publiée au Journal officiel de l’UE bénéficie d’une présomption de conformité. Pour les sites et applications, c’est la norme EN 301 549, dont le chapitre web reprend les Règles pour l’accessibilité des contenus web (WCAG) :
- EN 301 549 v3.2.1 reprend les niveaux A et AA des WCAG 2.1. C’est la version utilisée aujourd’hui par la plupart des autorités et des audits.
- EN 301 549 v4.1.1, publiée par l’ETSI en septembre 2026, reprend les niveaux A et AA des WCAG 2.2 et a été préparée pour l’AEA. Tant que sa référence n’est pas publiée au Journal officiel, elle ne donne pas cette présomption de conformité.
En pratique : testez dès maintenant selon les WCAG 2.1 AA et construisez les nouvelles pages selon les WCAG 2.2 AA, pour être prêt quand la nouvelle version sera publiée. Notre guide « AEA vs WCAG » détaille la différence.
Publier comment vous respectez les exigences
Les prestataires de services doivent aussi publier des informations sur la manière dont leur service satisfait aux exigences (article 13 et annexe V). Elles figurent dans les conditions générales ou un document équivalent et comprennent :
- une description générale du service dans des formats accessibles ;
- les explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service ;
- une description de la manière dont le service satisfait aux exigences pertinentes de l’annexe I.
Elles doivent être disponibles par écrit et oralement, accessibles aux personnes handicapées, et conservées tant que le service est exploité. La plupart des sites les publient sous forme de déclaration d’accessibilité, liée depuis le pied de page et les conditions.
Exceptions et charge disproportionnée
Certains contenus web sont exclus : les contenus audio et vidéo préenregistrés et les fichiers bureautiques (comme les PDF) publiés avant le 28 juin 2025, les contenus de tiers que vous ne financez, ne développez ni ne contrôlez, et les contenus archivés non mis à jour depuis cette date.
Une entreprise peut aussi limiter une exigence lorsque la respecter imposerait une charge disproportionnée ou modifierait fondamentalement le service (article 14). C’est une évaluation documentée selon les critères de l’annexe VI, pas une étiquette : elle est conservée cinq ans, un prestataire de services la renouvelle au moins tous les cinq ans, et elle est communiquée à l’autorité compétente. Une microentreprise qui fournit des produits est dispensée de la documenter, mais doit fournir les éléments pertinents si une autorité les demande.
Contrôle et sanctions
Chaque pays de l’UE désigne des autorités qui contrôlent les services, traitent les plaintes et vérifient qu’une entreprise a corrigé ce qui lui a été demandé. Les sanctions sont fixées au niveau national : la directive exige qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, accompagnées de mesures correctives, et qu’elles tiennent compte de la gravité du manquement et du nombre de personnes concernées. Les consommateurs et les associations peuvent aussi saisir les juridictions ou autorités nationales. Montants et procédures varient selon les pays ; notre guide « Sanctions et application de l’AEA » les présente.
Où en sont les sites aujourd’hui
En septembre 2026, nous avons vérifié les pages d’accueil de sites nationaux populaires dans les 27 pays de l’UE — jusqu’à 200 par pays, issus de la liste Chrome UX Report d’août 2026 — pour cinq obstacles courants. Sur les 3 754 pages d’accueil que nous avons pu mesurer :
| Obstacle | Part des pages d’accueil |
|---|---|
| Au moins un des cinq | 81,3 % |
| Liens sans texte qu’un lecteur d’écran peut annoncer | 57,1 % |
| Champs de formulaire sans étiquette | 48,8 % |
| Images sans texte alternatif | 34,9 % |
| Boutons sans nom accessible | 33,3 % |
| Langue de la page non déclarée | 8,1 % |
En moyenne, chaque page d’accueil comptait 22,7 occurrences. Ces cinq vérifications lisent le HTML brut d’une page : les réussir ne vaut pas conformité, mais les échouer montre clairement que le site n’a pas été testé. Notre étude « Accessibilité des sites web dans l’UE » donne les chiffres par pays et la méthode.
Par où commencer
- Vérifiez si vous êtes concerné. Vendez-vous en ligne à des consommateurs ou fournissez-vous l’un des services listés ? Êtes-vous une microentreprise ?
- Testez vos parcours clés : accueil, pages produit ou service, inscription, panier et paiement, contact. Lancez un test automatique, puis faites chaque parcours au clavier seul et avec un lecteur d’écran.
- Corrigez d’abord les obstacles courants — peu coûteux et touchant la plupart des utilisateurs : noms des liens et boutons, étiquettes de formulaires, texte alternatif, langue de la page, contraste des couleurs.
- Rédigez vos informations d’accessibilité (annexe V) et liez-les depuis le pied de page et les conditions.
- Faites-en une routine. Retestez à chaque changement de gabarits, du paiement ou de widgets tiers.
Les outils gratuits de RankProof couvrent la partie automatique : le scanner d’accessibilité applique les règles WCAG 2.1 A et AA à une page dans votre navigateur, le vérificateur de contraste teste le texte selon les ratios AA, le vérificateur de balises alt liste les images sans texte alternatif, et le générateur de déclaration d’accessibilité rédige les informations de l’annexe V. Les règles automatiques ne trouvent qu’une partie des problèmes ; les vérifications au clavier, au lecteur d’écran et sur le contenu demandent toujours une personne.
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