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Sanctions et application de l'AEA

Sanctions de l’Acte européen sur l’accessibilité : article 30, contrôle, plafonds en Allemagne, Irlande et Grèce, plainte et documents à tenir prêts.

RP
Par RankProof
Équipe éditoriale · RankProof

Réponse courte

L’Acte européen sur l’accessibilité laisse les sanctions à chaque pays de l’UE : l’article 30 exige qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, accompagnées de mesures correctives, et qu’elles tiennent compte de la gravité du manquement et du nombre de personnes concernées. Les autorités nationales contrôlent les services, traitent les plaintes et vérifient les corrections. Les montants varient fortement — par exemple jusqu’à 100 000 € en Allemagne et jusqu’à 60 000 € ou 18 mois de prison en Irlande.

Sanctions fixées par
Chaque pays de l’UE (article 30)
Allemagne (BFSG § 37)
Jusqu’à 100 000 € / 10 000 €
Irlande (S.I. 636/2023)
Jusqu’à 60 000 € ou 18 mois
Contrôle des services
Article 23
S’applique depuis
28.06.2025

Sanctions et application de l'AEA

L’Acte européen sur l’accessibilité fixe les exigences une fois pour toute l’UE, mais l’application est nationale. Chaque pays désigne les autorités, fixe les sanctions et mène la procédure. Ce guide explique ce que fixe la directive, ce qui varie et ce qu’il faut tenir prêt. Il ne cite que des chiffres que nous avons lus dans la loi nationale elle-même ; pour tout autre pays, consultez le texte qui y transpose la directive.

Ce que fixe la directive

Article 30 — sanctions. Chaque pays fixe le régime des sanctions et veille à son application. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et s’accompagner de mesures correctives effectives en cas de non-conformité. Elles tiennent compte de l’ampleur de la non-conformité, y compris sa gravité, du nombre de produits ou services non conformes et du nombre de personnes concernées.

Article 23 — services. Chaque pays met en place des procédures pour contrôler la conformité des services (y compris toute évaluation de charge disproportionnée), donner suite aux plaintes ou signalements et vérifier que l’opérateur a pris les mesures correctives. Les autorités et leurs décisions sont portées à la connaissance du public.

Article 29 — actions des personnes et des organisations. Les consommateurs peuvent agir devant les juridictions ou autorités nationales, et des organismes publics, associations ou organisations ayant un intérêt légitime — comme les associations de personnes handicapées — peuvent agir en leur nom ou à leur soutien.

Les produits relèvent de la surveillance du marché (articles 19 à 22) : les autorités peuvent exiger des mesures correctives et, à défaut, restreindre un produit ou le retirer du marché.

Exemples vérifiés

PaysLoi nationaleAutoritéSanctions
AllemagneBarrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG), § 37Marktüberwachungsstelle der Länder für die Barrierefreiheit von Produkten und Dienstleistungen (MLBF), MagdebourgJusqu’à 100 000 € pour l’offre d’un service non conforme ou la mise sur le marché d’un produit non conforme et pour les manquements au marquage CE ; jusqu’à 10 000 € pour les autres manquements, comme des informations manquantes
IrlandeS.I. No. 636/2023Plusieurs, dont la Competition and Consumer Protection CommissionSur mise en accusation, amende jusqu’à 60 000 € ou prison jusqu’à 18 mois, ou les deux ; en procédure sommaire, amende de classe A ou jusqu’à 12 mois
GrèceLoi 4994/2022, article 26Autorités de surveillance du marché ; le régulateur des télécommunications pour les communications électroniques ; l’autorité de l’audiovisuel pour les services de médiasSanctions administratives selon le principe de proportionnalité, en tenant compte de l’ampleur du manquement, du type et de la taille de l’entreprise et de sa coopération ; l’article lui-même ne fixe pas de montants

Les sanctions ne sont qu’un outil. Dans chaque système, la première étape est en général une injonction de corriger dans un délai, et un service peut au bout du compte être restreint. Le résultat le plus coûteux pour une entreprise n’est souvent pas l’amende, mais la mise en conformité précipitée sous la pression d’un délai.

Ce qu’entraîne une plainte

La procédure exacte est nationale, mais elle suit les étapes qu’impose l’article 23 :

  1. Un utilisateur ou une organisation signale un obstacle à l’autorité — ou l’autorité sélectionne le service pour un contrôle.
  2. L’autorité demande des informations au prestataire : les informations d’accessibilité publiées (annexe V), les registres de tests, toute évaluation de charge disproportionnée.
  3. Si le service n’est pas conforme, le prestataire apprend ce qu’il doit corriger et dans quel délai.
  4. L’autorité vérifie la correction. Les sanctions interviennent quand le prestataire ne se met pas en conformité, ne coopère pas ou quand le manquement est grave.

Ce qui rend un contrôle plus probable

Aucune autorité ne publie de liste de cibles, mais la directive et les lois nationales désignent l’évidence : les services aux consommateurs comptant beaucoup d’utilisateurs (boutiques, banques, transports, télécoms), les obstacles qui bloquent une tâche comme le paiement ou la connexion, l’absence d’informations d’accessibilité — le manque le plus facile à voir — et les plaintes, surtout répétées ou portées par des associations de personnes handicapées.

Ce qu’il faut tenir prêt

Si une autorité le demande, voici les documents qui répondent :

  1. Les informations d’accessibilité publiées au titre de l’article 13 et de l’annexe V, datées.
  2. Les registres de tests : ce qui a été testé, selon quelle norme (EN 301 549 v3.2.1 / WCAG 2.1 AA), comment, quand, ce qui a été trouvé et corrigé.
  3. Un plan de correction des problèmes connus, avec des dates et les alternatives proposées en attendant.
  4. Toute évaluation de charge disproportionnée (article 14), la date d’information de l’autorité et la preuve que vous la renouvelez au moins tous les cinq ans.
  5. Les justificatifs de microentreprise, si vous invoquez cette exemption : effectif et chiffre d’affaires ou total du bilan.
  6. Un registre des signalements d’utilisateurs et de vos réponses.

La conformité coûte moins cher que la répression

Le moment le moins coûteux pour corriger un obstacle d’accessibilité est celui où la page ou le composant est construit. Corriger après coup sous le délai d’une autorité coûte plus cher, et le risque pour l’entreprise est le service lui-même, pas seulement l’amende. Un ordre de travail pratique :

  1. Corrigez les cinq obstacles courants — noms des liens et boutons, étiquettes de formulaires, texte alternatif, langue de la page — que la plupart des sites présentent.
  2. Rendez les parcours clés utilisables au clavier et au lecteur d’écran, paiement et widgets tiers compris.
  3. Publiez des informations d’accessibilité honnêtes et un moyen de signaler les problèmes.
  4. Continuez à tester à chaque mise en ligne.

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